{"id":1241,"date":"2017-08-29T16:16:54","date_gmt":"2017-08-29T14:16:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ultranima.ch\/mediane\/?page_id=1241"},"modified":"2018-06-29T12:49:50","modified_gmt":"2018-06-29T10:49:50","slug":"les-statuts","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ultranima.ch\/mediane\/association\/les-statuts\/","title":{"rendered":"Les statuts"},"content":{"rendered":"
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Association m\u00e9diaNE \u2013 Statuts<\/h2>\n

Titre premier : DISPOSITIONS GENERALES<\/h3>\n

Article 1. D\u00e9nomination et si\u00e8ge<\/strong>
\nSous la d\u00e9nomination de \u00ab\u00a0M\u00e9diaNE\u00a0\u00bb (ci-apr\u00e8s : \u00ab\u00a0l’association\u00a0\u00bb) est constitu\u00e9e une association au
\nsens des art. 60 et suivants du Code civil suisse. Son si\u00e8ge est \u00e0 Neuch\u00e2tel.<\/p>\n

Article 2. Buts<\/strong>
\nL’association a pour but g\u00e9n\u00e9ral de travailler, \u00e0 la promotion de la m\u00e9diation, de ses techniques et
\nde sa d\u00e9ontologie ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de liens entre ses diff\u00e9rents praticiens.
\nElle favorise l\u2019am\u00e9nagement et la pratique des diverses applications de la m\u00e9diation, ainsi que leur
\ninsertion dans la r\u00e9alit\u00e9 neuch\u00e2teloise.
\nL’association offre notamment au public des prestations en mati\u00e8re de gestion de conflits et de
\nformation.<\/p>\n

Article 3. Accomplissement du but g\u00e9n\u00e9ral<\/strong>
\nPour r\u00e9aliser son but, l’association peut :<\/p>\n

    \n
  • Favoriser la rencontre, l’\u00e9change et la formation des m\u00e9diateurs.<\/li>\n
  • Cr\u00e9er et entretenir des liens avec tout organisme en Suisse, en Europe et dans le monde
    \npoursuivant des finalit\u00e9s semblables aux siennes.<\/li>\n<\/ul>\n

    Article 4. Qualit\u00e9 de membre<\/strong>
    \nLes personnes physiques et morales peuvent devenir membres de l’association.
    \nSur proposition du comit\u00e9, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 conf\u00e9rer la qualit\u00e9 de membre
    \nd\u2019honneur \u00e0 des personnes particuli\u00e8rement m\u00e9ritantes dans le domaine de la m\u00e9diation.<\/p>\n

    Article 5. Adh\u00e9sion, d\u00e9mission et exclusion des membres<\/strong>
    \nToute personne d\u00e9sirant devenir membre de l’association doit en faire la demande par \u00e9crit aupr\u00e8s
    \ndu comit\u00e9.
    \nLes d\u00e9missions sont \u00e0 adresser par \u00e9crit au comit\u00e9. Elles deviennent effectives 30 jours apr\u00e8s leur
    \nr\u00e9ception par celui-ci. En cas de d\u00e9mission en cours d’exercice, la cotisation annuelle reste due.
    \nLes principaux motifs d’exclusion r\u00e9sident dans le non-respect des buts de l’association ou des
    \nr\u00e8gles de d\u00e9ontologie.
    \nLa qualit\u00e9 de membre se perd en outre en cas de non-paiement des cotisations.<\/p>\n

    Article 6. Droits et devoirs des membres<\/strong>
    \nLes membres jouissent des droits que leur conf\u00e8re la loi. En particulier, ils re\u00e7oivent les informations
    \nconcernant les activit\u00e9s et les formations organis\u00e9es par l’association.
    \nLes membres s’acquittent annuellement des cotisations fix\u00e9es par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

    Article 7. Exercice annuel<\/strong>
    \nL’exercice de l’association porte sur l’ann\u00e9e civile.<\/p>\n

    Titre deuxi\u00e8me : ORGANES DE L’ASSOCIATION<\/h3>\n

    Article 8. En g\u00e9n\u00e9ral<\/strong>
    \nLes organes de l’association sont :<\/p>\n

      \n
    1. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/li>\n
    2. Le comit\u00e9 comprenant en son sein le bureau<\/li>\n
    3. Les v\u00e9rificateurs de comptes<\/li>\n<\/ol>\n

      A. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/h3>\n

      Article 9. Pouvoirs<\/strong>
      \nL’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est le pouvoir supr\u00eame de l’association. Elle se compose de tous les membres
      \ndisposant du droit de vote et si\u00e8ge valablement pour autant que le cinqui\u00e8me d’entre eux soit r\u00e9uni.
      \nElle a toutes les attributions qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par la loi ou par les pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n

      Article 10. Comp\u00e9tences<\/strong>
      \nL’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a en particulier les comp\u00e9tences suivantes :<\/p>\n

        \n
      1. R\u00e9viser les statuts<\/li>\n
      2. Nommer et r\u00e9voquer le comit\u00e9, les v\u00e9rificateurs de comptes et leur suppl\u00e9ant<\/li>\n
      3. Fixer les cotisations des membres<\/li>\n
      4. Adopter le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget sur pr\u00e9sentation du comit\u00e9<\/li>\n
      5. Adopter le rapport de gestion du comit\u00e9, les comptes et le rapport des v\u00e9rificateurs de
        \ncomptes et donner d\u00e9charge au comit\u00e9<\/li>\n
      6. Nommer les membres d’honneur<\/li>\n
      7. D\u00e9cider de la dissolution de l’association.<\/li>\n<\/ol>\n

        Article 11. R\u00e9unions et convocations<\/strong>
        \nL’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au moins une fois par ann\u00e9e en assembl\u00e9e ordinaire. Le comit\u00e9, ou
        \nle cinqui\u00e8me des membres peut convoquer l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en s\u00e9ance extraordinaire.
        \nL’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e par circulaire du comit\u00e9, dix jours au moins avant la date de sa
        \nr\u00e9union. Les objets port\u00e9s \u00e0 l’ordre du jour sont mentionn\u00e9s dans la convocation.
        \nDes votes par correspondance (sous la forme conventionnelle ou \u00e9lectronique) peuvent \u00eatre
        \norganis\u00e9s exceptionnellement. Dans ces cas, la proposition \u00e0 laquelle tous les membres ont adh\u00e9r\u00e9
        \npar \u00e9crit (le cas \u00e9ch\u00e9ant par voie \u00e9lectronique) \u00e9quivaut \u00e0 une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

        Article 12. D\u00e9cisions et nominations<\/strong>
        \nLes d\u00e9cisions et nominations courantes sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 relative des membres pr\u00e9sents, en
        \nprincipe \u00e0 main lev\u00e9e. Si cinq membres au moins le demandent, le vote peut se faire \u00e0 bulletin
        \nsecret.
        \nEn d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, une majorit\u00e9 des deux tiers des voix des membres pr\u00e9sents est
        \nrequise pour les d\u00e9cisions concernant :<\/p>\n

          \n
        1. La r\u00e9vision des statuts<\/li>\n
        2. La r\u00e9vocation de membres du comit\u00e9 ou de v\u00e9rificateurs de comptes<\/li>\n
        3. La dissolution de l’association.<\/li>\n<\/ol>\n

          Article 13. S\u00e9ances<\/strong>
          \nL’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident ou un membre du comit\u00e9. Ses d\u00e9cisions sont
          \nconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal.
          \nL’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a la facult\u00e9 de discuter et prendre des d\u00e9cisions sur des questions dont il n\u2019a
          \npas \u00e9t\u00e9 fait mention dans l\u2019ordre du jour pour autant que la moiti\u00e9 des membres pr\u00e9sents y
          \nconsente.<\/p>\n

          B. Le comit\u00e9<\/h3>\n

          Article 14. Composition, conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et organisation<\/strong>
          \nLe comit\u00e9 est compos\u00e9 20 membres au plus repr\u00e9sentant au mieux les diff\u00e9rents champs
          \nd’application et les int\u00e9r\u00eats de la m\u00e9diation.
          \nSeuls les membres de l’association peuvent \u00eatre \u00e9lus au comit\u00e9. Ils doivent disposer d’une
          \nmessagerie \u00e9lectronique.
          \nLes membres du comit\u00e9 sont \u00e9lus pour une p\u00e9riode de deux ans, reconductible.
          \nLe comit\u00e9 se constitue lui-m\u00eame. Il d\u00e9signe sa pr\u00e9sidence et le bureau.<\/p>\n

          Article 15. Comp\u00e9tences<\/strong>
          \nLe comit\u00e9 veille \u00e0 la r\u00e9alisation du but social, en conformit\u00e9 avec les statuts. Il se r\u00e9unit
          \np\u00e9riodiquement, convoque et informe l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
          \nIl nomme le bureau et fixe les orientations et la strat\u00e9gie \u00e0 suivre par ce dernier.
          \nIl peut aussi constituer des groupes de travail pour l\u2019\u00e9tude de questions ponctuelles. Leurs membres
          \npeuvent \u00eatre recrut\u00e9s en dehors de l\u2019association.<\/p>\n

          Article 16. D\u00e9cisions<\/strong>
          \nLe comit\u00e9 prend ses d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 simple des membres pr\u00e9sents, et pour autant que ces
          \nderniers atteignent la moiti\u00e9 des membres du comit\u00e9.<\/p>\n

          Article 17. Bureau<\/strong>
          \nLe bureau est nomm\u00e9 par le comit\u00e9. Il se compose en principe des membres formant la pr\u00e9sidence,
          \net le secr\u00e9tariat, du caissier et si possible d\u2019un ou deux membres suppl\u00e9mentaires du comit\u00e9.
          \nLe bureau assure la liquidation des affaires courantes, de m\u00eame que les t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es
          \npar le comit\u00e9.
          \nIl pr\u00e9pare les s\u00e9ances du comit\u00e9. Il informe r\u00e9guli\u00e8rement ce dernier de ses d\u00e9cisions.
          \nIl repr\u00e9sente l’association \u00e0 l’ext\u00e9rieur et l’engage par la signature du pr\u00e9sident ou du vicepr\u00e9sident,
          \nainsi que d\u2019un membre du comit\u00e9.
          \nIl se r\u00e9unit aussi souvent que n\u00e9cessaire et prend ses d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es. Le
          \nquorum est fix\u00e9 au deux tiers moiti\u00e9 des membres du bureau.<\/p>\n

          C. Les v\u00e9rificateurs de comptes<\/h3>\n

          Article 18. V\u00e9rification des comptes<\/strong>
          \nLes comptes de chaque exercice sont soumis \u00e0 deux v\u00e9rificateurs des comptes.
          \nLes v\u00e9rificateurs des comptes peuvent exiger toute pi\u00e8ce justificative ; ils pr\u00e9sentent un rapport
          \n\u00e9crit \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire.<\/p>\n

          Titre troisi\u00e8me : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION<\/h3>\n

          Article 19. Nature<\/strong>
          \nLes ressources r\u00e9guli\u00e8res de l’association sont principalement constitu\u00e9es par les cotisations des
          \nmembres.
          \nPour assurer le financement des activit\u00e9s, le comit\u00e9 pourra en outre percevoir des entr\u00e9es aux
          \nmanifestations, solliciter des subventions ou pr\u00e9voir toutes autres recettes pour autant que la lettre
          \net l\u2019esprit des pr\u00e9sents statuts soient respect\u00e9s.<\/p>\n

          Article 20. Engagement social<\/strong>
          \nLes engagements de l’association ne sont garantis que par son actif, \u00e0 l’exclusion de toute
          \nresponsabilit\u00e9 personnelle des membres. L’actif social ne saurait \u00eatre l’objet de pr\u00e9tentions de la
          \npart des membres.<\/p>\n

          Titre quatri\u00e8me : LITIGES<\/h3>\n

          Article 21. M\u00e9diation<\/strong>
          \nPour tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019application des pr\u00e9sents statuts de m\u00eame que pour
          \ntout litige survenant avec ou au sein de l\u2019association, un processus de m\u00e9diation sera propos\u00e9
          \npr\u00e9alablement \u00e0 toute autre d\u00e9marche.<\/p>\n

          Statuts modifi\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 22 octobre 2002<\/em><\/p>\n<\/div>

          <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":10,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1241","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ultranima.ch\/mediane\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1241","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ultranima.ch\/mediane\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ultranima.ch\/mediane\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ultranima.ch\/mediane\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ultranima.ch\/mediane\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1241"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.ultranima.ch\/mediane\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1241\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1409,"href":"https:\/\/www.ultranima.ch\/mediane\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1241\/revisions\/1409"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ultranima.ch\/mediane\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ultranima.ch\/mediane\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1241"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}